Conditions Générales d'Utilisation - Appart-Enchères SAS

Introduction

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») s’appliquent aux utilisateurs du site www.appart-encheres.com (la « Plateforme »)

Les CGU décrivent les conditions dans lesquelles la société Appart-Enchères propose l’accès et l’utilisation de ses sites (le « Service ») ainsi que les rapports entre les utilisateurs et la société Appart-Enchères.

En utilisant nos Services, les utilisateurs acceptent l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation. Ces conditions sont en vigueur depuis le 1er Août 2017.

1- Objet de la Plateforme

La Plateforme Appart-Enchères est un site internet qui permet notamment à ses utilisateurs de :

- Proposer aux Utilisateurs un bien immobilier à la vente.

- Obtenir des informations sur les biens mis en vente (plans, diagnostics, règlement de copropriété, situation locative, etc) ainsi que planifier des visites.

- Formuler une ou plusieurs offres d’achat sur des biens mis en vente (les « Offres »).

- Accepter et refuser des offres d’achat pour les biens que l’on a mis en vente.

Les Utilisateurs peuvent agir sur la Plateforme pour leur compte ou pour celui d’un mandant dont ils auraient mandat valide.

Appart-Enchères n’est ni acheteur ni vendeur dans le processus et n’est pas partie à l’accord conclu entre Acheteurs et Vendeurs.

Une fois une offre d’achat accepté, la vente devra être formalisée devant notaire.

2- Inscription au service

La création d’un compte Utilisateur composé d’une adresse e-mail et d’un mot de passe induit l’acceptation des CGU.

L'Utilisateur s'engage à conserver ses codes d'accès secrets et s'interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers.

A cet égard, l'Utilisateur à la possibilité de s'assurer qu'à l'issue de chaque session, il peut se déconnecter explicitement.

En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses codes d'accès, l'Utilisateur doit en informer sans délai le service clients, par courrier électronique ou postal, qui procédera alors à l'annulation dans les meilleurs délais des codes d'accès de l'Utilisateur et lui communiquera un nouveau mot de passe.

Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des codes d'accès et leurs conséquences relèvent de la responsabilité de l'Utilisateur.

L’Utilisateur garantit la sincérité et l'exactitude des informations fournies à Appart-Enchères.

Appart-Enchères se réserve le droit de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait fourni des informations erronées.

Chaque Utilisateur s'engage à accéder et utiliser la Plateforme de manière loyale et conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

Toute utilisation anormale, abusive ou frauduleuse de la Plateforme dont un Utilisateur aurait connaissance doit être signalée directement à Appart-Enchères.

2- Les Vendeurs

Les Vendeurs sont des utilisateurs de la Plateforme qui mettent en vente un bien et souhaitent recueillir des offres d’achat de la part d’acquéreurs.

Ils signent un mandat de vente avec Appart-Enchères qui se charge ensuite de sa commercialisation et de la gestion de la plateforme d’enchères utilisée pour le recueil des offres d’achats.

Les Vendeurs s’engagent notamment à la plus grande sincérité dans les informations qu’ils donnent sur leur bien ainsi qu’à ne pas participer directement ou indirectement au processus d’enchère sur leur bien pour faire monter le prix.

4- Les Acheteurs

Les Acheteurs sont des utilisateurs de la Plateforme qui cherchent à acquérir un bien.

Après avoir été accrédité pour une vente, l’Acheteur peut formuler des offres d’achats sur le bien.

Les Acheteurs s’engagent notamment à la plus grande sincérité dans les informations qu’ils donnent sur leur situation familiale et patrimoniale ainsi qu’à formuler des offres sérieuses, réelles et fermes.

Les Acheteurs s’engagent à ne formuler que des offres pour leur propre compte ou pour une personne morale ou physique pour laquelle ils ont un reçu mandat ferme.

5- Caractéristique des biens, visites et documentation.

Les informations et la documentation sur les biens mis en ligne sur la Plateforme sont fournies par les Vendeurs.

Appart-Enchères fera de son mieux pour en vérifier la qualité et la véracité mais ne peut la garantir. Seuls les documents attestés par le notaire pour la vente feront foi.

Appart-Enchères organise les visites des biens. Les acheteurs intéressés doivent prendre rendez-vous sur la Plateforme ou par tout autre moyen avec Appart-Enchères pour fixer un créneau. Les visites peuvent être assurées par Appart-Enchères, par le vendeur ou par toute autre personne mandatée.

6- Prix affiché

Le prix affiché sur la Plateforme est le prix de départ des enchères ou le prix de la meilleure enchère à l’instant.

Ce n’est pas un prix de vente indiqué dans un mandat de vente.

Une offre d’achat à ce prix ne vaut pas accord sur la chose et le prix.

7- Accréditation à la vente

Pour pouvoir déposer des offres d’achat, l’Acheteur devra avoir été accrédité par le Vendeur, en fonction des informations qu’il aura fournies, notamment sa situation financière.

Le Vendeur n’aura pas à justifier des raisons de son choix en cas de refus d’accréditation.

De la même manière, le Vendeur pourra supprimer une accréditation accordée.

De manière générale, l’accréditation à la vente est soumise à minima aux conditions suivantes :

- Avoir visité le bien

- Avoir transmis un dossier de candidature, notamment : copie de pièces d'identité, plan de financement, acceptation des CGU Appart-Enchères.

8- Palliers

Chaque nouvelle Offre doit être supérieure au prix affiché, et ce d’un montant minimum, le Pallier.

La valeur du Pallier est définie par le Vendeur et peut être modifiée sans préavis.

Cette valeur peut aussi varier selon le prix de l’enchère.

9- Dépôt des Offres

Un Acheteur accrédité peut déposer des Offres pour un bien, en augmentant au minimum l’Offre de la valeur du pallier par rapport au prix affiché.

L’Acheteur peut aussi indiquer un prix maximum qu’il souhaite proposer, la Plateforme se chargeant alors d’enchérir automatiquement, pallier par pallier, tant que le bien n’est pas remporté par l’Acheteur ou le prix maximum atteint. Les autres Acheteurs ne voyant pas le prix maximum renseigné.

Les Acheteurs peuvent déposer leurs offres, sans que cela ne soit visible des autres Acheteurs, dès la mise en ligne du bien et une fois leur accréditation reçue, en définissant leur prix maximum. Dans le cas ou plusieurs acheteurs proposaient des offres au même prix maximum et qu’aucun Acheteur ne faisait de meilleure offre, ces offres seraient présentées au Vendeur.

10- Acceptation ou non d’une offre – Absence d’adjudication

A la fin de l’enchère, il n’y a pas d’adjudication à la meilleure offre sur la Plateforme.

Le Vendeur est ainsi libre d’accepter ou non n’importe quelle offre qu’il aurait reçue en fonction de ses critères propres.L’offre la plus élevée n’est pas forcément celle qui satisfait le plus le vendeur.

Le vendeur doit donner sa réponse dans le délai d’acceptation prévu, consultable dans les caractéristiques du bien.

11- Obligations de la Plateforme

La société Appart-Enchères est soumise à une obligation de moyens.

Elle s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation de la Plateforme conformément aux règles d'usage de l'Internet.

Le Service est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de la Société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

12- Sanctions

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur, Appart-Enchères se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de suspendre ou interrompre définitivement l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, avertir toute autorité compétente et engager toute action judiciaire.

13- Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc) exploités par Appart-Enchères au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation expresse de Appart-Enchères sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

14- Modification

Appart-Enchères se réserve la faculté de mettre fin aux Services, de façon temporaire ou définitive, ainsi que de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L’Utilisateur en sera informé par tout moyen utile. Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

15- Résolution des litiges

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.